Mahkeme kararının ilanen tebliği
- Dosya Numarası: 2023/987 Esas
- Tebligat Muhatabı: LEMTİ ABDELAKRIME
- İlan Türü: TEBLİGAT
VANNONCE v J V A? DU 5** TRIBUNAL DE FAMILLE D'ISTANBUL NO DE FOND 12021/345 Fond Eyhul AA NO DE DECİSİON — : 2023/987 gaKMAvu terme de |'audience publigue dans |'affaire d'ex&guatur entre la demanderesse HANİFE LEMTİ et le defendeur Lemti Abdelakrime jug&e devant notre tribunal ;
La notification n'ayant pu &ötre faite au döfendeur LEMTİ ABDELAKRIME, il a &t& decide de notifier par annonce.
Selon le jugement au nume&ro de fond 2021/345, de deöcisivn 2023/98, date du 14.07.2023 ;
LE JUGEMENT :
1- Declarer RECEVABLE |'action engag&e par Ja demanderesse, Reconnaitre le jugement rendu par le 1“ Tribunal de Grande Instance de Bruxelles sous le num&ro 2013/11.612/A, confirm& en date du 10,06.2014 dans |'affaire de divorce entre les parties (Hanife Lemti, inscrite au registre d'etat civil du döpartement d'Istanbul, de 1'arrondissement de Bayrampaşa, du guartier Vatan, volume : 20, case : 528, no de rang individuel : 1, fille d'Elmas et de Ramize, n&e le 20.11.1977 â Bruxelles / Belgigue, titulaire du no d'identite 33259753670 delaR.T., et Abdel Akrime Lemti, n& le 20.06.1974 â Bruxelles / Belgigue, de nationalite belge),
2- Lorsgue le jugement sera confirme, envoyer deux copies du jugement â la Direction d'etat civil de Şişli,
3- Sur les droits de 269,85 TL â percevoir dans le dossier de proc&dure en cours, d&duire 59,30 TL perçues comme avance â Vintroduction de |instance, encaisser du defendeur le solde de 210,55 TL gui resteront acguises au Tresor Public,
4- Encaisser du döfendeur 5.074,60 TL au total reprösentant les döpens (droits payâs d'avance, droits d'introduction, frais de postec, notification par annonce et notification) engagös par la demanderesse dans le dossier de procedure en cours et les remettre â la demanderesse,
5- La demanderesse s'&tant faite reprösenter par un mandataire, encaisser du defendeur 9.200,00 TL â titre d'honoraires d'avacat fixes en application du baröme minimum des honoraires d'avocat (AÂAUT) et les remettre â la demanderesse,
6- La partie defenderesse n'ayant pas engag& de depens, il n'y a pas lieu de statuer en cette matiğre, il n'y a pas İieu de fixer des honoraires en faveur du mandataire du döfendenr,
Iİ est notifi& par annonce gue İe pourvoi en appel peut ötre forme aupres dü Tribunal Rögional Judiciaire d'Istanbul â /encontre de cette presente decision du tribunal dans un delai de 2 semaines gui commencera â courir | semaine apres la date de ('annonce, gue la decision sera confirm&e si |'appel n'est pas forme.
Le 14.07.2023
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